MENTIONS LÉGALES

Le site internet www.williams-humbert.com (ci-après « le Site ») appartient à BODEGAS WILLIAMS & HUMBERT SA (ci-après « l’Entreprise »), numéro fiscal A11606779 et domicilié à Ctra. Nacional IV, Km 647 – 11408 Jerez de la Frontera (Cadix, Espagne). Inscrite au registre du commerce de Cadix, Tome 798, Feuille 112, feuillet CA-5855.

L’Entreprise vous souhaite la bienvenue et vous invite à lire attentivement les Conditions générales d’utilisation de ce Site (ci-après les « Conditions générales d’utilisation ») qui stipulent les conditions générales applicables à votre navigation, conformément aux dispositions de la réglementation espagnole en vigueur. Étant donné que l’Entreprise pourrait modifier ces Conditions générales d’utilisation à l’avenir, nous vous recommandons de les visiter régulièrement pour être correctement informé des modifications effectuées.

Afin de favoriser la transparence, la clarté et la simplicité du Site, l’Entreprise informe l’Utilisateur que toute suggestion, question ou demande sur les Conditions générales d’utilisation sera reçue et résolue en contactant l’Entreprise par courrier électronique rgpd@williams-humbert.com.

 

1. Objet

 

L’Entreprise fournit le contenu et les services disponibles sur le Site, en se soumettant aux présentes Conditions générales d’utilisation ainsi qu’à la politique sur le traitement des données personnelles (ci-après la « Politique de confidentialité »). L’accès à ce Site ou son utilisation de quelque façon que ce soit vous qualifie en tant qu’« Utilisateur » et implique l’acceptation sans réserve de chacune des présentes Conditions générales d’utilisation. L’Entreprise se réserve le droit de les modifier à tout moment. Par conséquent, tout Utilisateur sera responsable de lire attentivement les Conditions générales d’utilisation en vigueur à chaque fois qu’il accèdera à ce Site. En cas de désaccord avec l’une des dispositions indiquées ci-après, il devra s’abstenir d’utiliser le présent Site.

De la même manière, l’Utilisateur est averti que certaines conditions particulières à l’utilisation de contenus et/ou de services sur le Site pourront être établies. L’utilisation de ces contenus ou services impliquera l’acceptation des conditions particulières qui y seront précisées.

 

2. Services

 

Par le moyen du Site, l’Entreprise permet aux Utilisateurs d’accéder à : des informations sur l’Entreprise et les sociétés de son groupe, ses coordonnées de contact, ses produits et services, sa localisation – une section de contact pour formuler des demandes en fournissant vos données à caractère personnel – des liens pour accéder aux réseaux sociaux (ci-après, les « Services »).

 

3. Confidentialité et traitement des données

 

Aux termes du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogé par la Directive 95/46/CE. Vous pouvez consulter les informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, conformément à l’article 13 de la section 2 dudit règlement, en cliquant ici [LIEN].

4. Propriété industrielle et intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus affichés sur le Site et particulièrement les dessins, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, ou tout autre signe susceptible d’être utilisé à des fins industrielles et/ou commerciales, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, et toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, au sujet de tous les contenus et/ou de tout autre élément inclus sur la page, appartiennent exclusivement à l’Entreprise et/ou à des tiers qui se réservent l’exclusivité de leur utilisation. Pour toutes ces raisons, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de quelque façon que ce soit, transformer ou modifier ces contenus, exonérant l’Entreprise de toute réclamation issue du non-respect de ces obligations. L’accès au Site n’implique en aucun cas le renoncement, le transfert, la licence ou la cession totale ou partielle de ces droits. Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site ne confèrent à l’utilisateur aucun autre droit d’utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du Site et/ou de ses contenus. Toute utilisation ou exploitation de l’un de ces droits sera soumise à l’autorisation expresse et préalable, spécifiquement accordée à cet effet par l’Entreprise ou le tiers titulaire des droits concernés.

Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, logiciels informatiques, codes source et, en général, toute création intellectuelle se trouvant sur ce site, ainsi que le site lui-même dans son intégralité, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés par des droits d’auteur par la législation au sujet de la propriété intellectuelle. L’Entreprise est titulaire des éléments qui font partie de la conception graphique du Site, des menus, des boutons de navigation, du code HTML, des textes, des images, des textures, des graphiques et de tout autre contenu du Site ou, dans tous les cas, possède l’autorisation correspondante pour utiliser ces éléments. Le contenu présent sur le Site ne pourra pas être reproduit, ni totalement ni partiellement, ni transmis, ni enregistré sur aucun système de récupération d’information, sous quelque forme que ce soit et par aucun moyen, sauf autorisation préalable par écrit.

De la même manière, il est interdit de supprimer, d’éviter et/ou de manipuler le copyright ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout autre mécanisme d’information qui pourraient recueillir les contenus. L’Utilisateur de ce Site s’engage à respecter les droits cités et à éviter tout agissement qui pourrait leur porter préjudice. Dans tous les cas, l’Entreprise se réserve le droit d’exercer toute action légale qui lui correspond pour défendre ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

 


5. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur du Site

 

L’Utilisateur s’engage à :

  • Faire un usage approprié et conforme du Site et des contenus et services, conformément à : (i) la législation applicable en toutes circonstances ; (ii) aux Conditions générales d’utilisation du Site ; (iii) à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ; et (iv) à l’ordre public.
  • Se valoir de tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder au Site.
  • Fournir des informations véridiques lorsqu’il remplira les formulaires présents sur le Site avec ses données personnelles, et les garder à jour à tout moment pour qu’elles correspondent à la situation réelle de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte ainsi que des dommages que ces informations pourraient causer à l’Entreprise ou à des tiers.

Nonobstant les dispositions précédentes, l’Utilisateur devra également s’abstenir de :

  1. Faire un usage non autorisé ou frauduleux du Site et/ou des contenus à des fins illicites, interdites dans les présentes Conditions générales d’utilisation, allant à l’encontre des droits et intérêts de tiers, ou qui d’une quelconque façon pourraient endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher le fonctionnement normal des services ou des documents, fichiers et tout autre contenu stocké sur tout support informatique.

  2. Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou à des espaces restreints du Site sans remplir les conditions nécessaires à cet accès.

  3. Provoquer des dégâts sur les systèmes physiques ou logiques su Site, de ses fournisseurs ou de tiers.

  4. Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autres système physique ou logique susceptible d’endommager les systèmes physiques ou logiques de l’Entreprise, de ses fournisseurs ou de tiers.

  5. Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’Entreprise, de tiers, de fournisseurs ou d’autres Utilisateurs.

  6. Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public à travers toute modalité de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf en cas d’autorisation du titulaire des droits correspondants ou si la loi le permet.

  7. Supprimer, cacher ou manipuler les notes sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d’identification des droits de l’Entreprise ou de tiers intégrées aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout autre mécanisme d’information qui pourrait s’insérer sur les contenus.

  8. Obtenir et tenter d’obtenir les contenus en employant des moyens ou des procédures différents de ceux qui, selon les cas, sont mis à disposition à cet effet ou expressément indiqués sur les pages sur lesquels les contenus se trouvent ou, en général, qui s’emploient habituellement sur Internet pour ne pas entraîner le risque d’endommager ou de rendre inutilisable le site et/ou les contenus.

  9. En particulier, et à titre indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers son et/ou image, photographies, enregistrements, logiciel et, en général, tout type de support qui :

  1. D’une quelconque façon serait contraire, méprisant ou porterait atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnues constitutionnellement par les Traités internationaux et par le reste de la législation en vigueur.

  2. Induirait, inciterait ou favoriserait des agissements délictuels, dénigrants, diffamatoires, violents ou, de façon générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public.

  3. Induirait, inciterait ou favoriserait des agissements, des attitudes ou des pensées discriminatoires pour des raisons de sexe, de race, de religion, de croyances, d’âge ou de condition.

  4. Incorporerait, mettrait à disposition ou permettrait d’accéder à des produits, des éléments, des messages et/ou des services délictuels, violents, offensifs, nocifs, dégradants ou, de façon générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public.

  5. Induirait ou pourrait induire à un état de crainte ou d’anxiété inacceptable.

  6. Induirait ou inciterait à s’engager dans des pratiques religieuses représentant un risque ou nuisibles à la santé et à l’équilibre psychique.

  7. Se trouverait protégé par la loi en matière de protection intellectuelle ou industrielle appartenant à l’Entreprise ou à des tiers sans que cet usage n’ait été autorisé.

  8. Serait contraire à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à l’image des personnes.

  9. Constituerait tout type de publicité.

  10. Inclurait tout type de virus ou logiciel empêchant le fonctionnement normal du Site.

Si, pour accéder à l’un des services et/ou contenus du Site, vous recevez un mot de passe, vous êtes obligé de l’utiliser de façon diligente en le gardant secret à tout moment. Par conséquent, vous serez responsable de sa conservation et de sa confidentialité, vous vous engagez à ne pas le céder à des tiers, que ce soit de façon temporaire ou permanente, à ne pas permettre l’accès à ces services et/ou contenus de la part de personnes externes. De la même manière, vous êtes obligé de prévenir l’Entreprise de tout fait qui pourrait représenter un usage inadéquat de votre mot de passe comme, à titre indicatif, son vol, sa perte ou l’accès non autorisé afin de l’annuler immédiatement. Par conséquent, tant que cet avertissement n’a pas lieu, l’Entreprise est exonérée de toute responsabilité qui pourrait découler d’un usage inadéquat de votre mot de passe, car toute utilisation illicite des contenus et/ou des services du Site par un tiers légitime dépend de votre responsabilité.

Si de façon négligente ou dolosive vous veniez à manquer au respect des obligations stipulées dans les présentes Conditions générales d’utilisation, vous serez responsable de tous les dommages et préjudices que ce non-respect pourrait entraîner pour l’Entreprise et/ les tiers.

 

6. Responsabilités

 

L’Entreprise ne garantit pas l’accès continu, ni la bonne visualisation, téléchargement ou utilité des éléments et des informations contenus sur les pages du Site. Ceux-ci peuvent être entravés, gênés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances qui échappent à son contrôle.

L’Entreprise n’est pas tenue responsable des décisions qui pourraient être prises suite à l’accès aux contenus ou aux informations présentés.

L’Entreprise pourra interrompre le service ou résilier de façon immédiate la relation avec l’Utilisateur si elle détecte qu’un usage de son Site ou de l’un des services qui y sont proposés est contraire aux présentes Conditions générales d’utilisation. L’Entreprise n’est pas tenue responsable des dommages, préjudices, pertes, réclamations ou frais découlant de l’utilisation du Site. Elle sera uniquement responsable d’éliminer au plus vite les contenus qui pourraient entraîner ces préjudices, à condition qu’elle en soit prévenue. En particulier, elle n’est pas responsable des dommages résultants, entre autres, de :

    1. Interférences, interruptions, pannes, défaillances, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des déficiences, surcharges et erreurs dans les lignes et réseaux de télécommunications, ou toute autre cause indépendante de la volonté de l’Entreprise.

    2. Intrusions illégitimes par l’utilisation de logiciels malveillants de toute sorte et par tout moyen de communication, tel que des virus informatiques ou autres.

    3. Utilisation incorrecte ou inappropriée du site Web.

    4. Des erreurs de sécurité ou de navigation causées par un dysfonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions obsolètes de celui-ci. Les administrateurs de l’Entreprise se réservent le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information présente sur le Site.

L’Entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient être dus à une mauvaise utilisation des services mis à disposition des Utilisateurs du Site. De la même manière, l’Entreprise se décharge de toute responsabilité sur le contenu et les informations qui pourraient être reçus par les formulaires de collecte de données, ceux-ci étant uniquement prévus pour la prestation des services de demande et de questions. Par ailleurs, au cas où un usage illicite ou incorrect de ces services provoquerait des dommages et intérêts, l’Utilisateur pourra être poursuivi par l’Entreprise pour ces préjudices.

L’Utilisateur défendra, indemnisera et préservera l’indemnité de l’Entreprise face à tout dommage et intérêt qui pourrait dériver de réclamations, d’actions ou de plaintes de tiers suite à leur accès au Site. De la même manière, vous êtes en devoir d’indemniser l’Entreprise contre tout dommage ou préjudice résultant de l’utilisation de votre part de robots, spiders, crawlers, ou d’outils similaires utilisés dans le but de collecter ou d’extraire des données ou de toute autre action de sa part qui impose une charge déraisonnable sur le fonctionnement du site Web.

 

7. Liens hypertextes

 

L’Utilisateur est en devoir de ne pas reproduire, de quelque façon que ce soit, même par le moyen d’un lien hypertexte, le Site de l’Entreprise, ainsi que ses contenus, sauf autorisation expresse et par écrit de l’Entreprise.

Le Site de l’Entreprise inclut des liens vers d’autres sites internet gérés par des tiers, afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations d’entreprises partenaires et/ou collaboratrices. À cet égard, l’Entreprise n’est pas tenue pour responsable du contenu de ces sites, ne se place pas en tant que garante ni/ou partie offrante des services et/ou des informations qui pourraient être proposés à des tiers via ces liens.

L’Utilisateur reçoit un droit limité, révocable et non exclusif de création de liens vers la page principale du Site, pour un usage exclusivement privé et non commercial. Les sites qui contiennent un lien vers le Site (i) ne pourront pas laisser entendre que l’Entreprise recommande ce site ou ses services ou produits ; (ii) ne pourront pas falsifier leur relation avec l’Entreprise ni affirmer que l’Entreprise a autorisé ce lien, ni inclure des marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de l’Entreprise ; (iii) ne pourront pas inclure de contenus qui pourraient être considérés de mauvais goût, obscènes, offensifs, controversés, comme incitant à la violence ou à la discrimination pour des raisons de sexe, de race ou de religion, contraires à l’ordre public ou illicites ; (iv) ne pourront pas renvoyer vers une page du Site différente de la page d’accueil ; (v) devront renvoyer à l’adresse du Site, sans permettre que le site qui effectue ce lien ne reproduise le Site en tant que partie de son site ou dans l’un de ses frames ou créer un browser sur l’une des pages du Site. L’Entreprise pourra, à tout moment, demander l’élimination de l’un des liens vers le Site, après quoi cette demande devra prendre effet immédiatement. L’Entreprise ne peut pas contrôler les informations, les contenus, les produits ou services fournis par d’autres sites contenant des liens vers le Site.

Par conséquent, l’Entreprise se décharge de toute responsabilité sur tout aspect en lien avec ces sites internet.

 

8. Cookies

 

Vous pouvez consulter les informations sur l’utilisation de cookies en cliquant ici LINK.

 

9. Durée et résiliation

 

En principe, la prestation du service du présent Site et les autres services sont de durée indéterminée. Cependant, l’Entreprise pourra résilier ou suspendre l’un des services du Site. Dans la mesure du possible, l’Entreprise annoncera la fin ou la suspension de la prestation du service concerné.

 

10. Déclarations et garanties

 

De façon générale, les contenus et services proposés sur le Site web sont purement informatifs. Par conséquent, lorsqu’ils sont offerts, l’Entreprise ne fournit aucune garantie ou déclaration concernant les contenus et services proposés sur le Site, y compris, à titre d’exemple, des garanties de légalité, de fiabilité, d’utilité, de véracité, d’exactitude ou de qualité marchande, sauf dans la mesure où de telles déclarations et garanties ne peuvent être exclues par la loi.

 

11. Force majeure

 

L’Entreprise ne sera pas tenue pour responsable en cas d’impossibilité de fournir le service, si cela est dû à des interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité, aux lignes de télécommunications, à des conflits sociaux, à des grèves, à des révoltes, à des explosions, à des inondations, à des actes et à des omissions du gouvernement, et en général dans tous les cas de force majeure ou d’événement accidentel.

 

12. Résolution de litiges Loi en vigueur et juridiction

 

Ces Conditions générales d’utilisation, ainsi que l’utilisation du Site, seront soumises au droit espagnol commun. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de Madrid capitale.

Dans l’hypothèse où une quelconque clause des présentes Conditions générales d’utilisation s’avérerait inapplicable ou nulle en vertu de la législation en vigueur ou à la suite d’une résolution judiciaire ou administrative, ladite inapplicabilité ou nullité n’invalidera pas ou n’annulera pas les présentes Conditions générales. Dans de tels cas, l’Entreprise modifiera ou remplacera ladite clause par une autre qui soit valable et exécutoire et qui, dans la mesure du possible, atteint l’objectif et la revendication reflétés dans la clause originale.